Reconnaissance anticipée de filiation
Connaitre la démarche pour reconnaitre votre enfant par anticipation (si vous n'êtes pas mariés)
Où faire la démarche ?
Vous pouvez faire la démarche de reconnaissance anticipée à la Mairie de Paimpont
Fiche pratique
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur
Social - Santé
Que faire si j'attends un enfant (toutes les démarches avant l'arrivée de votre enfant)
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Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
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