Nouveaux Arrivants
Vous venez d’emménager à Paimpont !
Vous venez d’emménager à Paimpont, pensez à :
- Modifier l’adresse de votre carte grise,
- Contacter le SMICTOM Centre-Ouest pour le ramassage des ordures ménagères : https://www.smictom-centreouest35.fr/
- Inscrire vos enfants à l’école, plus d’info sur la page suivante
- Modifier votre adresse auprès des organismes publics (impôts, CPAM, CAF, etc.) et privés (banque, mutuelle, abonnements presse, etc.)
Je déménage : servicepublic.fr
Question-réponse
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.