Conciliateur de justice
Vous avez un problème de voisinage, avec votre locataire ou votre propriétaire. Vous êtes en litige en matière prud'homale ou en droit rural ... un conciliateur de justice peut vous aider
Fiche pratique
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).